1 - Objet
Julie Pfligersdorffer, auto-entrepreneur immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 501 545 701, domiciliée au 10 cité Phalsbourg, 75011, Paris (ci-après, « Dorffer »), propose sur son site internet www.dorffer.paris (ci-après, le « Site ») des créations offertes à la vente (ci-après, les « Créations »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions selon lesquelles Dorffer propose à la vente ses Créations sur son Site et de définir les droits et obligations de Dorffer et des clients dans le cadre de la vente de Créations par Dorffer sur le Site.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le Site et prévalent sur toute autre condition ou document.
Toute commande implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, des présentes CGV par le client.
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Créations proposées sur le Site peuvent passer commande sur ledit Site. Le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
Le Site n’autorise pas la vente à des professionnels ni l’achat pour revente des Créations.
2 - Condition préalable à la commande : la création d’un compte
Pour commander des Créations sur le Site, le Client doit disposer d’un compte personnel, qu’il doit au préalable créer en fournissant les informations requises dans le formulaire de création de compte (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, mot de passe).
Le client garantit que ces informations sont exactes, sincères et véritables afin, notamment, de permettre son identification. Dorffer se réserve par ailleurs la faculté de demander par e-mail et/ou par téléphone des pièces justificatives d'identité au client.
Un email de confirmation est envoyé au client à l’adresse électronique indiquée afin de valider la création de son compte.
L’utilisation du compte est strictement personnelle. Le client en est le seul responsable et s’engage à ne pas divulguer ses identifiants et mot de passe et à les conserver strictement confidentiels.
En créant son compte, le client accepte la Politique de Confidentialité de Dorffer.
3 - Modalités de commande des Créations
Lorsque le client utilise le Site, et notamment les rubriques destinées à la présentation des Créations, le client peut placer les Créations de son choix dans son panier d'achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
L’accès au panier est possible à tout moment pour modification et/ou validation.
Une fois que le client a choisi les Créations, qu’il les a placées dans son panier, le client peut procéder à la finalisation de la commande, étant précisé qu’il appartient au client de vérifier le contenu de son panier avant de valider sa commande.
Le client devra cliquer sur « Valider la commande », puis, s’il ne l’a pas déjà fait au préalable dans son parcours sur le Site, le client devra s’identifier. Il pourra alors vérifier le contenu de son panier et le valider définitivement.
Une fois le contenu de son panier d’achat validé, le client devra :
- compléter l’ensemble des informations demandées, incluant celles relatives au choix du mode de paiement et aux modalités de paiement ;
- déclarer accepter sans réserve les CGV du Site.
Après avoir renseigné ou modifié ces informations et sous réserve d’avoir expressément accepté les CGV, le client finalisera sa commande en cliquant sur le bouton « Procéder au paiement ».
La validation de la commande par le client vaut acceptation du prix et des caractéristiques des Créations achetées par le Client.
Après paiement de la commande, le client recevra un email de confirmation de sa commande, laquelle ne sera définitivement plus modifiable.
4 - Prix et Conditions de paiement
Les prix sont ceux indiqués sur le Site au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros sur le Site et toutes taxes comprises, hors frais d'expédition, de traitement de la commande et d'emballage.
Dorffer se réserve le droit de modifier le prix des Créations à tout moment et sans préavis, sans que cela ne puisse impacter les commandes déjà effectuées.
Les frais de d’expédition, de traitement de la commande et d'emballage seront indiqués préalablement à la validation finale de la commande et seront ajoutés au prix total du panier du client.
La TVA est celle en vigueur sur le territoire français au moment de la commande. Dorffer se réserve en conséquence le droit de modifier le taux de TVA en cas de changement légal.
La totalité du prix est exigible à la commande et aucun escompte n’est autorisé.
Le client règle sa commande par carte bancaire exclusivement (CB, Visa ou Mastercard) et via la plateforme sécurisée Squarespace et selon les modalités du Site. Le client garantit être pleinement habilité à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa commande.
En cas de non-paiement de la commande validée, pour quelque raison que ce soit, un email informant le client du refus de paiement lui sera adressé et la commande sera caduque.
5 - Informations sur les Créations – Disponibilité des Créations
Les photos illustrant les Créations proposées à la vente ne sont pas contractuelles.
Dorffer s'engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks disponibles.
Le client aura également la possibilité de commander des produits non-encore disponibles, en pré-commandes. Dans ce cas, le client reconnait que les délais de livraison peuvent être rallongés en conséquence, ce qu’il accepte expressément.
Si l'une des Créations commandées n'est pas disponible en stock, pour quelque raison que ce soit, Dorffer s'engage :
- d'une part, à l’indiquer expressément sur le Site dans les meilleurs délais et,
- d’autre part, à contacter le client par email dès connaissance de cette indisponibilité et au plus tard dans un délai de 15 jours après la date de commande, afin de l'informer et de lui indiquer dans quel délai cette Création pourrait lui être livrée.
Le client aura alors la possibilité de maintenir sa commande ou de l'annuler. En cas de maintien de la commande et de livraison partielle, le client ne sera facturé que du prix des Créations effectivement livrées en fonction des disponibilités.
En tout état de cause, Dorffer interdit les commandes de Créations en vue de procéder à la revente et se réserve le droit de refuser de telle commande. De même, Dorffer est en droit de refuser tout commande pour motif légitime ou qui serait jugée anormale ou non-conforme.
Le client est seul responsable du choix des Créations, de leur conservation et de leur utilisation.
Dorffer recommande de prendre connaissance des notices d'entretien des Créations préalablement à leur utilisation.
6 - Livraison des Créations
Dorffer assure la livraison des Créations uniquement en France métropolitaine.
Pour toute commande à l'étranger, les clients sont invités à contacter directement le service client disponible à l’adresse mail suivante : contact@dorffer.paris. Il est précisé que pour toute livraison hors de l’Union Européenne, le client devra s’acquitter des droits de douane ou de toute autre taxe due du fait de l’importation des Créations dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du client qui est seul responsable de vérifier la possibilité d’importer les Créations commandées au regard de la législation du pays de livraison.
La commande sera livrée à l'adresse que le client aura indiqué lors de sa commande. Un email sera adressé au client pour l’informer de la livraison des Créations.
Le délai de livraison de la commande est communiqué au client sur le Site dans le « récapitulatif de commande », préalablement à la validation de la Commande et avant le paiement. Une commande passée un samedi, un dimanche ou un jour férié sera validée et traitée à compter du jour ouvrable suivant.
En tout état de cause, le délai de livraison maximal est de trente (30) jours ouvrés à compter de la commande.
Néanmoins, Dorffer s'engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier les Créations commandées par le client dans des délais plus brefs, en fonction des éléments ci-dessous :
- Un délai d'expédition de 48 à 472H après vérification préalable de la fiabilité des informations saisies par le client, à compter de la réception du paiement et du premier jour ouvrable suivant la commande, la préparation de la commande et la prise en charge du colis par le transporteur ;
- Le délai de livraison du colis au client par le transporteur.
La livraison est réputée effectuée au client lors de la prise de possession physique du colis par le client et emporte transfert des risques.
Passé un délai de 30 jours et sous réserve que le retard de livraison ne soit pas imputable au client, le client dispose de la faculté d’annuler sa commande. Le montant de l'achat lui sera alors remboursé dans les meilleurs délais, à l'exclusion de toute indemnité ou frais.
7 - Droit de rétractation avec indemnisation
Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Le client exerce son droit de rétractation dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
- En informant de sa décision de se rétracter dans le délai légal de 14 jours, par email à contact@dorffer.paris et en fournissant l’adresse email correspondant au compte ayant effectué la commande et le numéro de commande : dans un délai de 72h maximum, Dorffer adressera au client les instructions de retour.
- En expédiant le colis dans le délai de 14 jours, le cachet de la poste faisant foi ; et
- Les Créations doivent être renvoyées dans leur état d'origine (emballage, accessoires, étiquette, etc.) et sans altération de leur intégrité.
- Les frais et risques liés au retour de la ou des Création(s) sont à la charge de l'expéditeur.
A défaut du respect de ces conditions, le droit de rétractation du client ne pourra pas valablement être mis en œuvre et en conséquence, le client ne sera pas remboursé du montant de sa commande et le retour ne sera pas accepté par Dorffer, il sera alors renvoyé au client, à ses frais.
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Dorffer s’engage à rembourser le client du montant de total de sa commande, à l’exclusion des frais supplémentaires de livraison dans le cas où le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site.
Le remboursement interviendra dans un délai raisonnable à compter de la récupération des Créations par Dorffer ou de la preuve, par le client, de l'expédition des Créations, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.
8 - Garanties / Responsabilité
La production étant artisanale, les Créations peuvent présenter des irrégularités de finition, matières, couleurs, assemblage qui ne pourront pas être considérés comme des défauts. La responsabilité de Dorffer ne pourra dont être remise en cause à ce titre et la validité de la commande ne pourra pas en être affectée.
Toutes les Créations livrés par Dorffer sont « conformes » au sens des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
A défaut, Dorffer répondra des défauts de conformité existant lors de la délivrance des Créations.
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, Dorffer est également tenue de la garantie à raison des défauts cachés provenant d'une imperfection de la matière, du modèle ou de la fabrication, affectant les Créations livrées et les rendant impropres à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne les auraient pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
Le client bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir :
- à compter de la délivrance non-conforme de la Création sur le fondement de la garantie légale de conformité, ou
- à compter de la découverte du défaut caché sur le fondement des vices cachés.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le Client peut choisir entre le remboursement ou le remplacement de la Création, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.
Pour bénéficier de cette garantie, le client sera tenu de fournir la preuve d’achat datée de la Création.
Le client jouit de ces garanties en informant Dorffer du défaut de conformité et/ou du vice caché par e-mail à contact@dorffer.paris ou par courrier adressé au siège social de Dorffer et visé aux Mentions Légales du Site, dans un délai de 7 jours à compter de leur découverte.
Si aucune notification écrite n'est reçue par Dorffer dans ce délai de 7 jours, le client sera réputé avoir renoncé à tout droit découlant de ces garanties.
Dorffer ne pourra pas jamais être tenue responsable :
- En cas d’utilisation non-conforme du Site par le client ;
- En cas d’indisponibilité du Site, notamment dans le cadre d’une opération de maintenance ;
- Des défauts résultant de l’utilisation inappropriée, incorrecte ou abusive d’une Création par le client ;
- De l’usure normale et du vieillissement de la Création ;
- D’un défaut d’entretien ou d’un manque de soin apporté à la Création par le client ;
- De négligence ou d’accidents ;
- De l’altération de la Création par le Client ou un tiers.
Dorffer ne sera pas non plus tenue responsable pour tout retard ou défaillance résultant de tout cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
9 – Données personnelles
Les données personnelles des clients sont traitées dans le respect de la législation relative au traitement des données personnelles telles que décrites dans la politique en matière de confidentialité et de Cookies disponible sur le Site.
10 - Propriété intellectuelle
Toutes les Créations présentées sur le Site sont des œuvres de l’esprit, sur lesquelles Dorffer dispose de droits exclusifs protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, sans préjudice des droits de propriété industrielle dont Dorffer pourrait également être titulaire sur lesdites Créations.
L'ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que les images, logos, photographies, vidéos, contenus, animations, programmes, charte graphique, bases de données, logiciel, marques, etc. sont protégés par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à Dorffer.
La marque Dorffer est déposée et enregistrée. Elle demeure à tout instant la propriété exclusive de Dorffer.
Toute représentation, reproduction, utilisation, exploitation, modification, adaptation, qu’elle soit intégrale ou partielle, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, de l'un quelconque des éléments mentionnés ci-dessus, faite sans le consentement préalable et écrit de Dorffer, est interdite.
11 - Dispositions générales
Dorffer pourra modifier les présentes CGV à tout moment, à son entière discrétion, lesquelles seront valables dès leur mise en ligne. Les CGV applicables sont celles disponibles sur le Site, au jour de la commande.
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des CGV serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, la validité, la légalité ou l’opposabilité des stipulations restantes n’en sera en aucune manière affectée ou réduite.
Les parties conviennent de tenter de limiter la portée de cette nullité ou de cette inopposabilité et de conserver l’équilibre économique des présentes CGV à travers la négociation d’une clause équivalente.
12 – Règlement des litiges
Les conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français.
En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.
Le client peut, en vue de la résolution amiable du litige, recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation relevant du secteur d'économie concerné. Le client est invité à consulter le site de la Commission d'Evaluation et de contrôle de la médiation de la consommation chargée d'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso).
Dans l’éventualité où les parties échoueraient à régler le litige amiablement, le litige sera soumis à la compétence des juridictions françaises.